Échangez des justificatifs avec les administrations de toute l'Europe

Avec OOTS (Once-Only Technical System), le « dites-le-nous une fois » européen, l'usager n'a plus à fournir lui-même un justificatif détenu par l'administration d'un autre pays de l'Union : à sa demande, la démarche l'obtient directement. OOTS-France relie les administrations françaises à ce réseau.

Administrations françaises

Administrations des autres États membres

Le justificatif circule entre administrations, avec l'accord de l'usager.

OOTS en bref

OOTS est l'un des éléments constitutifs du portail numérique unique (Single Digital Gateway, SDG). Créé par le règlement (UE) 2018/1724, le SDG aide les citoyens et les entreprises à accomplir leurs démarches partout dans l'Union. Il repose sur trois piliers :

  • 1. Information

    Des informations fiables sur les règles et les démarches de chaque pays, réunies sur le portail L'Europe est à vous.

  • 2. Démarches en ligne OOTS

    Les principales démarches doivent être accessibles entièrement en ligne aux usagers des autres pays. OOTS en est le volet technique : il permet d'obtenir directement les justificatifs détenus dans un autre pays.

  • 3. Assistance

    Des services d'aide et de résolution de problèmes, comme SOLVIT, pour les usagers en difficulté avec une administration d'un autre pays.

Une obligation européenne

L'article 14 du règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique s'applique depuis le 12 décembre 2023.

Toujours à la demande de l'usager

L'usager choisit d'utiliser OOTS et peut prévisualiser le justificatif avant qu'il soit transmis. Il peut toujours le fournir lui-même.

Des justificatifs fiables

Le justificatif vient directement de l'administration qui le délivre, par un réseau sécurisé. Il est réputé authentique.

Seulement entre pays européens

OOTS sert aux démarches transfrontalières, pas aux échanges entre administrations françaises.

Comment ça marche ?

Un exemple : Lucas, étudiant français, demande une bourse pour poursuivre ses études en Belgique. L'organisme qui attribue la bourse lui demande des justificatifs délivrés en France.

  1. Lucas se connecte au site de l'organisme belge

    Il s'identifie avec son identité numérique française, via FranceConnect+, reconnue dans toute l'Union (eIDAS).

  2. Il demande à récupérer ses justificatifs via OOTS

    Plutôt que de les téléverser lui-même, il demande à l'organisme belge de les récupérer directement en France via OOTS.

  3. OOTS trouve l'administration qui délivre ses justificatifs

    L'annuaire européen indique quelle administration française délivre chaque justificatif demandé. La demande lui parvient par un réseau sécurisé, via OOTS-France.

  4. Lucas peut vérifier ses justificatifs avant leur envoi

    Pour chaque justificatif, il peut le prévisualiser chez le fournisseur qui le délivre, puis accepter qu'il soit transmis à l'organisme belge.

  5. L'organisme belge reçoit les justificatifs de Lucas

    Ils arrivent directement de l'administration française et sont réputés authentiques.

Deux rôles, un seul point de raccordement

Le parcours fonctionne dans les deux sens : votre administration peut demander des justificatifs, en fournir, ou les deux. Dans tous les cas, elle ne se raccorde qu'à OOTS-France, qui gère le reste :

  • le réseau sécurisé qui transporte les demandes et les justificatifs entre les pays ;
  • la consultation de l'annuaire européen, pour savoir quelle administration délivre quel justificatif ;
  • la prévisualisation par l'usager des justificatifs français, avant leur envoi à l'administration d'un autre État membre.

En France

Votre démarche

Demande un justificatif

Votre administration

Délivre un justificatif

OOTS-France

Point national opéré par la DINUM

Réseau OOTS européen

Réseau sécurisé eDelivery et annuaire européen

Autres États membres

Une administration

Délivre le justificatif

Une démarche en ligne

Demande un justificatif

Schéma : votre démarche et votre administration se raccordent à OOTS-France. OOTS-France les relie, par le réseau OOTS européen, aux administrations et aux démarches en ligne des autres États membres.

Fournisseur de service

Fournisseur de données

L'annuaire européen : les annuaires centraux

Pour savoir quel justificatif demander, à qui, et sous quelle forme il arrivera, tous les pays s'appuient sur les mêmes annuaires centraux. La Commission européenne les gère, chaque pays les alimente, et ils sont publics. Trois d'entre eux décrivent les justificatifs et ceux qui les délivrent :

  • Ce qu'il faut prouver, et quels justificatifs le prouvent

    Les exigences de chaque démarche, par exemple « preuve d'un diplôme de l'enseignement supérieur », et pour chacune les types de justificatif qui la prouvent dans chaque pays : un diplôme finlandais, un extrait du registre de l'éducation estonien…

    Evidence Broker

  • Qui les délivre

    Le fournisseur qui délivre chaque type de justificatif, dans chaque pays, et son adresse sur le réseau sécurisé eDelivery.

    Data Service Directory

  • Le vocabulaire commun

    Le catalogue des descriptions partagées — exigences, types de justificatif, listes de codes —, consulté à la conception des démarches et non pendant un échange.

    Semantic Repository

Pour chaque demande d'une démarche française, OOTS-France lit dans ces annuaires quel type de justificatif prouve l'exigence, et qui le délivre.

Ce que votre administration y gagne

Des justificatifs fiables

Ils viennent de l'administration qui les délivre et sont réputés authentiques : moins de fraude, moins de documents étrangers à vérifier.

Une démarche ouverte à l'Europe

Citoyens et entreprises des autres États membres accomplissent votre démarche entièrement en ligne, comme le prévoit le portail numérique unique.

Un seul raccordement

Vous vous raccordez une fois à OOTS-France, qui gère les échanges avec tous les autres États membres.

Vos obligations remplies

Vous répondez à l'article 14 du règlement, dont la Commission européenne suit la mise en œuvre dans chaque pays.

Votre administration est-elle concernée ?

OOTS concerne deux types d'administrations. Une même administration peut tenir les deux rôles : une université, par exemple, demande des diplômes étrangers et en délivre.

Fournisseur de service

Votre démarche demande des justificatifs

Votre administration instruit une démarche en ligne et demande des pièces aux usagers.

Vous êtes concerné si :

Exemples : admission dans l'enseignement supérieur, demande de bourse, déclaration d'activité, candidature à un marché public.

Fournisseur de données

Vous délivrez des justificatifs

Votre administration délivre des pièces que les usagers présentent ensuite dans leurs démarches.

Vous êtes concerné si :

  • vous délivrez ces justificatifs sous forme électronique (base de données, API, service en ligne) ;
  • ils sont demandés par une démarche concernée, dans un autre État membre.

Exemples : diplômes, actes d'état civil, extraits du registre des entreprises, attestations fiscales ou sociales.

Les démarches concernées

Ce sont les démarches de l'annexe II du règlement, regroupées par événement de vie, et les procédures des directives visées à son article 14.

  • Demander une attestation d'enregistrement d'une naissance

  • Demander une preuve de résidence

  • Demander le financement d'études supérieures (bourse, prêt) à un organisme public
  • Présenter une première demande d'admission dans l'enseignement supérieur
  • Demander la reconnaissance académique d'un diplôme ou d'une formation

  • Faire établir la législation de sécurité sociale applicable
  • Signaler un changement de situation à un organisme de sécurité sociale
  • Demander une carte européenne d'assurance maladie
  • Déclarer ses revenus

  • Signaler un changement d'adresse
  • Immatriculer un véhicule venant d'un autre État membre
  • Obtenir une vignette routière ou une vignette d'émissions
  • Obtenir ou renouveler son permis de conduire (à partir du 26 novembre 2029)

  • Demander une pension de retraite ou de préretraite
  • Demander des informations sur ses droits à la retraite

  • Déclarer, modifier ou cesser une activité, ou obtenir l'autorisation de l'exercer (hors immatriculation initiale et constitution de sociétés)
  • Enregistrer un employeur et ses salariés auprès des régimes de retraite et d'assurance
  • Payer les cotisations sociales, déclarer la fin d'un contrat de travail
  • Déclarer l'impôt sur les sociétés
  • Déclarer une location de logement de courte durée
  • Notifier un service d'intermédiation de données, s'enregistrer comme organisation altruiste en matière de données

  • Autorisations pour construire et exploiter un projet dans le secteur des matières premières critiques

  • Permis pour construire, étendre ou exploiter un projet de production de technologies « zéro net »

Texte de référence : annexe II du règlement (UE) 2018/1724, version consolidée.

Se raccorder à OOTS-France

Vous ne vous raccordez qu'à OOTS-France, qui se charge des échanges avec les autres États membres. Les grandes étapes, selon votre rôle :

Fournisseur de service

Raccorder une démarche

  1. Lister les justificatifs de votre démarche

    Avec l'équipe OOTS-France, vous identifiez les justificatifs que votre démarche demande et les pays qui les délivrent. Votre démarche est ensuite inscrite dans l'annuaire européen, avec ces justificatifs.

  2. Ouvrir la connexion aux usagers européens

    Ajoutez le bouton eIDAS de FranceConnect+ à votre page de connexion : l'usager d'un autre État membre s'identifie avec le moyen d'identification de son pays, par le nœud eIDAS français.

  3. Proposer OOTS dans votre formulaire

    À l'étape des pièces justificatives, l'usager choisit : téléverser son document ou le faire venir via OOTS. Il doit pouvoir prévisualiser chaque justificatif avant son envoi, s'il le souhaite : votre démarche le redirige alors chez le fournisseur qui le délivre, puis il revient la terminer.

  4. Envoyer la demande à OOTS-France

    Votre démarche appelle l'API d'OOTS-France avec le code de la démarche, le pays et l'identité de l'usager, signée avec les clés de votre démarche et chiffrée pour la clé publique d'OOTS-France. OOTS-France remet ensuite le justificatif à l'adresse que votre démarche lui a déclarée.

  5. Tester, puis ouvrir aux usagers

    D'abord en préproduction, avec les services de test de la Commission européenne puis avec un autre État membre.

Fournisseur de données

Fournir des justificatifs

  1. Identifier vos justificatifs

    Lesquels servent aux démarches concernées, et pour quels usagers : particuliers ou entreprises.

  2. Les faire référencer

    Ils sont inscrits dans l'annuaire européen, pour que les autres États membres sachent à qui les demander.

  3. Ouvrir votre API à OOTS-France

    Vous donnez à OOTS-France l'accès à l'API qui délivre vos justificatifs, pour qu'elle y soit intégrée. OOTS-France l'interroge ensuite à chaque demande d'un autre État membre.

  4. Tester, puis ouvrir

    En préproduction avec d'autres États membres. OOTS-France gère pour vous la prévisualisation et le consentement de l'usager.

Ce qu'OOTS-France prend en charge pour vous

  • La connexion au réseau européen sécurisé (eDelivery)
  • L'interrogation de l'annuaire européen
  • La conformité aux spécifications techniques européennes
  • La prévisualisation des justificatifs français par l'usager
  • La traçabilité de chaque échange
  • La sécurité et l'homologation du service national

Où en est OOTS-France ?

Le service est en préproduction : les échanges n'y portent que sur des données de test. Il s'ouvrira aux données réelles après son homologation de sécurité. Aucun fournisseur de données français n'y est raccordé aujourd'hui : la France répond aux autres États membres avec des justificatifs de test seulement. Vous pouvez dès maintenant préparer votre raccordement.

  1. Fait

    Décembre 2023

    OOTS s'applique dans toute l'Union

    Les obligations de l'article 14 s'appliquent, et l'annuaire européen est en service.

  2. En cours

    2026

    OOTS-France en préproduction

    Tests d'échanges en préproduction, et participation à l'événement de test européen de novembre 2026, à Bruxelles.

  3. À venir

    2027

    Ouverture aux données réelles

    Homologation de sécurité, mise en production, puis premiers raccordements d'administrations françaises.

Questions fréquentes

Non. OOTS n'est utilisé qu'à la demande explicite de l'usager. Il peut toujours fournir ses justificatifs lui-même, comme aujourd'hui.

Non, il est réservé aux échanges entre États membres.

Uniquement le justificatif demandé, pour la démarche en cours, et l'administration qui le reçoit ne l'utilise que pour cette démarche. Les échanges sont chiffrés et chacun est tracé dans un journal conservé 12 mois.

Il ne peut pas être échangé par OOTS : l'usager le fournit lui-même, comme aujourd'hui.

OOTS-France est opéré par la direction interministérielle du numérique (DINUM). Le coordinateur national du portail numérique unique, à la DINUM, est votre interlocuteur pour vérifier votre périmètre et préparer votre raccordement.

Ce site s'adresse aux administrations. Passez par le site de votre démarche : s'il est raccordé à OOTS, il vous proposera de récupérer votre justificatif directement.

Votre administration est concernée, ou vous avez un doute ?

L'équipe OOTS-France, à la DINUM, vous aide à vérifier votre périmètre et à préparer votre raccordement.